Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation / 3° : Subrogation des obligations
Article 248 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 50 (V) JORF 13 février 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
(1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 octobre 1992, 88979, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que si, aux termes de l'article 248 C du code général des impôts, issu de l'article 50 de la loi de nationalisation du 11 février 1982 : « Les obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont … prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions … », il résulte de ces dispositions, […]
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