Article 248 G du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993
>
Version02/09/1994
>
Version27/10/1995
>
Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.
Affiner votre recherche

Commentaires3


1RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conditions d'application du régime du…
BOFiP · 25 mai 2023

D'une manière générale, les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont les opérations d'échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI. […] […] L'article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la article 248 F du CGI. […]

 Lire la suite…

2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre…
BOFiP · 25 mai 2023

[…] Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du code général de impôts (CGI), le second terme de la différence est en principe constitué : par le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le cédant, c'est-à-dire le montant de l'ensemble des contreparties effectivement mises à sa charge à raison de l'acquisition, quelles que soient […] Les mêmes règles s'appliquent aux plus-values d'échange de titres réalisées dans le cadre de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G).

 Lire la suite…

3RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFiP · 20 décembre 2019

[…] Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : […] - à compter du 1 er janvier 1992, en cas d'échange de titres résultant d'une opération […] cidTexte=JORFTEXT000000361895&fastPos=1&fastReqId=84721910&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (CGI, art. 248 G).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).