Article 256-0 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1996
>
Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57

Pour l'application du présent chapitre :

1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;

Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;

Pour la République de Finlande, les îles Aland ;

Pour la République hellénique, le mont Athos ;

Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ;

Les îles Anglo-Normandes.

Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.

2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
8 textes citent l'article

Commentaires18


1TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations diverses - Exonérations résultant de…
BOFiP · 23 août 2023

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique (code général des impôts [CGI], art. 261, 2-4°). Cette énumération est limitative. […] article 256-0 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-10) ; […] Le III de l'article 262 ter du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l'article 256 du CGI.

 Lire la suite…

2TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Régime applicable aux livraisons de biens à emporter…
BOFiP · 18 janvier 2023

article 256-0 du code général des impôts (CGI). […] 120 […] Sont considérés comme des voyages effectués à destination de pays tiers à l'UE ou de territoires assimilés au sens de l'article 256-0 du CGI, les trajets effectués directement au départ d'un État membre à destination de ces pays ou territoires.

 Lire la suite…

3TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA
BOFiP · 18 janvier 2023

La définition précise du territoire européen de la TVA résulte d'une combinaison de l'article 256-0 du CGI, de l'article 4 du code des douanes de l'Union (CDU) (article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté. […] […] Eaux italiennes du lac de Lugano. […] En revanche, s'agissant des obligations intervenant lors du processus de dédouanement (code général des impôts (CGI), art. 293 A, 3 et II § 30 à 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20), le droit national est appliqué directement, que le dédouanement intervienne à Monaco ou sur le territoire national.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions82


1Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 30 mai 2023, n° 2003229
Rejet

[…] Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1. […] il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Facture·
  • Bien d'occasion·
  • Exportation·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Comptabilité·
  • Douanes·
  • Administration fiscale

2Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2015, n° 1305634
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. […] il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Livraison·
  • Douanes·
  • Exportation·
  • Automobile·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Véhicule

3Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2012, n° 1112008
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. […] il mette à l'appui du registre mentionné au a, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer, en plus de la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, l'un des éléments de preuve complémentaires ci-après : /1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, […]

 Lire la suite…
  • Exportation·
  • Douanes·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Pénalité·
  • Pays·
  • Communauté européenne·
  • Département·
  • Fournisseur·
  • Contrôle fiscal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).