Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section 0I : Définition du territoire communautaire
Article 256-0 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 I, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 227 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;
Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;
Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
Pour la République hellénique, le mont Athos ;
Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano.
Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.
Commentaires • 18
article 256-0 du code général des impôts (CGI). […] 120 […] Sont considérés comme des voyages effectués à destination de pays tiers à l'UE ou de territoires assimilés au sens de l'article 256-0 du CGI, les trajets effectués directement au départ d'un État membre à destination de ces pays ou territoires.
Lire la suite…La définition précise du territoire européen de la TVA résulte d'une combinaison de l'article 256-0 du CGI, de l'article 4 du code des douanes de l'Union (CDU) (article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté. […] […] Eaux italiennes du lac de Lugano. […] En revanche, s'agissant des obligations intervenant lors du processus de dédouanement (code général des impôts (CGI), art. 293 A, 3 et II § 30 à 130 du BOI-TVA-DECLA-10-20), le droit national est appliqué directement, que le dédouanement intervienne à Monaco ou sur le territoire national.
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1. […] il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. […] il mette à l'appui de sa comptabilité ou du registre mentionné au a l'un des éléments de preuve alternatifs ci-après, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : 1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2012, n° 1112008
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I. […] il mette à l'appui du registre mentionné au a, pour justifier de la sortie des biens expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer, en plus de la déclaration en douane enregistrée par le bureau des douanes où elle a été déposée, l'un des éléments de preuve complémentaires ci-après : /1° La déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, […]
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article 256-0 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-10) ; les collectivités d'outre-mer en matière d'échange de biens et de marchandises. […] Assujettis concernés490 Le III de l'article 262 ter du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l'article 256 du CGI. […] Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique (code général des impôts [CGI], art. 261, 2-4°).
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