Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Champ d'application et redevables La TAI s'applique aux entreprises exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du CGI et assujetties à la TVA en application de l'article 256 B du CGI, quelle que soit leur forme juridique. […] Sont redevables de cette taxe, les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules taxables affectés à des fins économiques, entendus comme les véhicules détenus (propriété ou location longue durée) ou mis à disposition dans le cadre d'une location ou d'un autre contrat, à l'exclusion des véhicules non détenus donnant seulement lieu à remboursement de frais. […]
Lire la suite…L. 421-95) : être autorisé à circuler sur le territoire de taxation (II-A § 40 et suivants) ; être rattaché à l'activité économique d'une entreprise sur la base de l'un des trois critères alternatifs prévus par l'article L. 421-95 du CIBS (II-B § 80 et suivants). […] Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 256 B du CGI, quel que soit son statut juridique (CIBS, art. […]
Lire la suite…[…] agissant chacune en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du CGI, s'engageant par les présentes à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du CGI,
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 256 du même code : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 256 A dudit code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association « GERE » employait en 1992 et 1993 25 salariés et se livrait, conformément à son objet susmentionné, […] que son activité présentait ainsi le caractère d'une « activité économique » au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts ; que la circonstance que les recettes qu'elle percevait en contrepartie de ses prestations ne servaient qu'à couvrir les charges correspondantes et ne lui permettaient de dégager aucun bénéfice est par elle-même sans incidence sur la réalisation de « prestations de services effectuées à titre onéreux » au sens des dispositions de l'article 256-I du code précité ; que, par suite, […]
N°24PA03149 Ministre contre M. B Audience du 13 février 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. B a été nommé à la tête d'une société bretonne du Morbihan en forte croissance et spécialiste des ingrédients alimentaires naturels Diana dont la holding était une SAS Kerisper. Cette société a fait l'objet d'une opération de LBO secondaire en 2014. Le LBO est une méthode d'acquisition d'une entreprise par un recours important à l'endettement. Il permet de racheter une entreprise en créant, pour la circonstance, une société holding, dotée d'un minimum de fonds propres, …
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