Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / I : Opérations obligatoirement imposables
Article 257 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 58
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.
L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.
Commentaires • 300
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 257 bis du CGI. […]
Lire la suite…[…] Dans une telle hypothèse, l'article 257 bis est applicable à la totalité de la cession. Ce n'est ni une bonne ni une mauvaise nouvelle. C'est un état de fait, dont il faut tirer les conséquences. […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] 2°) de condamner l'Etat aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus. Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante, à hauteur du quantum du litige.
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[…] 12 Article 9 : INCIDENCES EN MATIERE DE TVA Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts, la présente cession ayant pour objet une universalité de biens, elle est dispensée de la Taxe sur la valeur ajoutée. Article 10 : INCIDENCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT Le prix de cession des éléments objet des présentes sera assujetti aux droits de mutation à titre onéreux conformément aux articles 719 et 720 du Code général des impôts, dans les conditions suivantes :
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3. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX00555, Inédit au recueil Lebon
[…] — par ailleurs, l'article 257 bis du code général des impôts permettait la cession en dispense de taxe, sans que la mention erronée figurant dans l'acte de vente soit de nature à la priver de cette faculté.
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