Article 257 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005
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Version11/03/2010
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Version01/01/2022
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.

Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires313


BOFiP · 19 juin 2024

Toutefois, les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce ou cédées dans le cadre d'une convention de successeur sont exonérées du droit d'enregistrement ainsi que de taxes additionnelles lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis du CGI (CGI, art. 723, al. 1 ; 1 […] à un droit d'enregistrement perçu selon le barème prévu à l'article 719 du code général des impôts (CGI) ;

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Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 9 avril 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 257 bis du CGI. […]

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Décisions321


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 décembre 2010, n° 0901752
Rejet

[…] estimant que cette taxe devait être versée dès le transfert de propriété des biens en se fondant sur le fait que dans l'acte de cession du fonds de commerce de menuiserie-charpenterie leur appartenant il était précisé que les marchandises feraient l'objet d'une cession pour un montant de 25 000 euros en sus de la cession du fonds et que cette vente serait facturée avec la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que la cession de ce stock étant intervenue lors de la cession du fonds de commerce, elle ne pouvait être soumise à une telle taxe en vertu des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Cession·
  • Impôt·
  • Provision·
  • Fonds de commerce·
  • Administration fiscale·
  • Stock·
  • Montant·
  • Comptabilité·
  • Justice administrative

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 22 avril 2010, n° 2009-01714

[…] En application de l'article 257 bis du Code Général des Impôts inséré par la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, la cession de biens mobiliers d'investissement et des marchandises neuves composant des éléments du fonds de commerce cédé aux présentes n'est pas passible de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, à l'occasion de la cession d'une universalité totale ou partielle de biens.

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3Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 août 2013, n° 2013004307

[…] La vente projetée portant sur une universalité totale ou partielle de biens entre assujettis redevables de la TVA, les parties requièrent l'exonération de la TVA pour les marchandises et les biens mobiliers d'investissement qui la composent, en application des dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts.

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