Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.
En particulier, elle l'interroge sur le maintien du régime de la TVA sur marge tel qu'il résulte de l'article 268 du CGI et de la doctrine y afférente. « Dans ce contexte, […] pourront toujours être invoqués « au titre de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 80 B du LPF (…) », car « ces interprétations sont inchangées et restent opposables à l'administration. » La question méritait d'être posée. […] Comment gérer la question de 257 bis du CGI ? Quid en cas de BEFA dans le cadre d'une VEFA ? Et les honoraires d'agence ? Ici, la place du notaire est centrale : c'est à lui de décider et de bien décider, […]
Lire la suite…Le refus de qualification de branche complète d'activité au sens de l'article 238 quindecies du CGI En matière de plus-values professionnelles, l'exonération prévue aux I et II de l'article 238 quindecies du CGI suppose la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. […] tant chez le cédant que chez le cessionnaire, et qu'elle donne lieu au transfert complet des éléments essentiels existant dans le patrimoine du cédant. […] L'article 257 bis du CGI prévoit une dispense de TVA pour les livraisons et prestations réalisées entre redevables à l'occasion de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens. […]
Lire la suite…[…] Le Cessionnaire supportera les droits de mutation proportionnels et taxes additionnelles visés respectivement aux articles 719, 1584, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts (« CGI »), calculés sur la base du Prix de Cession visé à l'article 4.1 du présent Acte de Cession et du Prix des Stocks visé à l'article 4.2 du présent Acte de Cession, […] Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 7.2 Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du CGI, la présente cession est dispensée de TVA dès lors que (i) le transfert constitue la cession d'une universalité totale ou partielle de biens au sens de l'article 257 bis du CGI, (ii) le Cessionnaire et le Cédant sont redevables de la
[…] Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts, les présentes s'analysant en la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont dispensées de ladite taxe.
[…] Conformément à l'article 257 bis du Code Général des Impôts, la cession des éléments susvisés s'analyse en la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la TVA, elle sera dispensée du paiement de ladite taxe.
Cet article fait le point sur ce que vous devez savoir avant de vous lancer. […] Les conditions cumulatives sont les suivantes : l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans, la transmission doit porter sur une branche complète d'activité (ce qui est le cas d'un fonds libéral entier), et le cédant ne doit pas contrôler la société cessionnaire. […] Par ailleurs, la cession du stock de marchandises est dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI lorsqu'elle intervient dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens. […]
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