Article 259 C du Code général des impôts

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Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 28 (), LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 28, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V)

Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :

1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;

2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ;

3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Commentaires37


www.soton-avocat.com · 7 juin 2024

À compter du 1er janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.

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BOFiP · 5 juin 2024

[…] Outre les services qui sont taxables en France en application du 2° de l'article 259 du CGI, ou des dérogations exposées au I § 20 et suivants et au BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, l'article 259 C du CGI […] […] Depuis le 1 er janvier 2013, le lieu d'imposition des locations de moyens de transport, autres que de courte durée, à des personnes non assujetties est situé en France lorsque le preneur y est établi ou y a son domicile ou sa résidence habituelle (code général des impôts [CGI], art. 259 A, 1°- b). […] A, 1°-c).

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BOFiP · 5 juin 2024

[…] L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne (UE). […] […] Non, sous réserve de l'application du 3° l'article 259 C du CGI. […]

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Décisions163


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2014, 14MA02239, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 6. Considérant que l'article 259 B du code général des impôts définit, pour les prestations qu'il énumère, les règles de territorialité pour la taxe sur la valeur ajoutée ; que la localisation en France ou en dehors de France d'une prestation mentionnée par cet article dépend ainsi uniquement, en dehors des hypothèses prévues par l'article 259 C du même code, des lieux d'établissement du preneur et du prestataire ainsi que de la qualité d'assujetti du preneur, non du lieu d'exécution matérielle de la prestation ; qu'aux fins de déterminer le siège de l'activité économique preneuse en vertu de l'article 259 B du code il convient de rechercher le lieu où sont adoptées les décisions essentielles concernant sa direction générale ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Territorialité·
  • Valeur ajoutée·
  • Holding·
  • Preneur·
  • Établissement stable·
  • Impôt

2Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2011, n° 0907756
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, applicable à l'imposition en litige : « (…) La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, […] durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts (…) » ; qu'aux termes de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code : « Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (…) » ;

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  • Impôt·
  • Remboursement du crédit·
  • Demande de remboursement·
  • Étranger·
  • Sociétés·
  • Prestation de services·
  • Service

3Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2021, n° 1803517

[…] Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Asopie n'est fondé et, à titre subsidiaire, sollicite une substitution de base légale consistant à appliquer les dispositions du 2° de l'article 259 du code général des impôts aux prestations facturées à la société Oxford Global Resources Inc., et celles de l'article 259 C du même code aux prestations facturées à la société Westhouse Schweiz AG.

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