Article 258 D du Code général des impôts

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Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57

I. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application du I de l'article 258 C, réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° L'acquéreur est un assujetti qui n'est pas établi ou identifié en France et qui n'y a pas désigné de représentant en application du I de l'article 289 A ;

2° L'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une livraison consécutive du même bien à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 286 ter ;

3° Le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un Etat membre de la Communauté autre que celui dans lequel est identifié l'acquéreur, à destination de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie mentionné au 2° ;

4° L'acquéreur s'assure qu'est délivrée au destinataire de la livraison mentionné au 2° une facture hors taxe comportant :

a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ;

b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ;

c. La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ".

II. - Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, et sous réserve que l'acquéreur :

1° se soit assuré qu'a été délivrée la facture mentionnée à l'article 289 au destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés et comportant :

a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;

b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ;

c. La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ".

2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B dans lequel doivent figurer distinctement :

a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;

b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ;

c. Pour chaque destinataire, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens consécutives effectuées dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés. Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
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Commentaires13


1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis…
BOFiP · 12 juillet 2023

[…] La désignation d'un représentant fiscal ponctuel ne prive pas l'assujetti qui ne dispose pas d'un établissement en France de la possibilité d'utiliser la mesure de simplification des opérations triangulaires prévue au I de l'article 258 D du CGI. […] Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), lorsqu'une personne établie hors de l'Union européenne (UE) est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité
BOFiP · 18 janvier 2023

Les règles de territorialité sont régies par les articles suivants du code général des impôts (CGI) : […] l'article 258 du CGI et l'article 258 A du CGI, qui déterminent le lieu des livraisons de biens meubles corporels ; […] l'article 259-0 du CGI à l' […] article 259 D du CGI, qui déterminent le lieu des prestations de services ;

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3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis…
BOFiP · 29 juin 2022

[…] En matière d'opérations triangulaires, l'article 258 D du CGI prévoit que les acquisitions intracommunautaires réalisées en France par un assujetti communautaire ne sont pas soumises à la TVA en France, […] Le I de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les personnes non établies dans l'Union européenne (UE) qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant

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Décisions47


1Tribunal administratif de Strasbourg, 20 mars 2014, n° 1006016
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que la présence de courriers au domicile du gérant ne permet d'établir que l'activité n'était pas exercée depuis le Luxembourg ; — que la circonstance que les cotisations sociales soient versées en France est sans incidence ; — qu'elle ne peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur la cession initiale du stock de chaussures en application de l'article 258 D du code général des impôts ; — que son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour cette opération méconnaitrait le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ; — qu'il n'y a pas activité occulte dès lors que l'activité de la société a été déclarée au Luxembourg ;

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 29 septembre 2006, 04VE03347, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] le jugement attaqué est entaché de contradiction entre ses motifs et son dispositif ; qu'en effet, son article 1 er accorde la décharge de l'intégralité des droits et intérêts de retard restant à la charge de la société Génicom alors que son troisième considérant confirme le bien-fondé de la taxe sur la valeur ajoutée brute notifié en application de l'article 258 C-II du code général des impôts et afférente aux acquisitions intracommunautaires réalisées au cours des années 1997 et 1998 ; que, d'autre part, […] que la société ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 242-OM à 242-OT de l'annexe II au code, fixant les modalités d'application de l'article 271-V d. du code, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 1er juillet 2010, 07MA03730, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 bis, […] par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la communauté européenne ; qu'aux termes de l'article 258 C du même Code qui transpose en droit interne l'article 28 ter A, 2 de la 6 e directive du conseil du 17 mai 1977 : I. […] et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (…) d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire délivrées par leurs vendeurs dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 ;

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