Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II : Opérations imposables sur option
Article 260 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
- fourniture de l'eau;
- assainissement;
- abattoirs publics;
- marchés d'intérêt national;
- enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L 233-78 du code des communes.
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
Commentaires • 53
[…] La franchise n'est pas susceptible de s'appliquer aux exploitants agricoles et aux bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI, soumis à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture visé à l'article 298 bis du CGI. […] Opérations soumises à la taxe en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue à l'article 260 du CGI, à l'article 260 A du CGI et à l'article 260 B du CGI […] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, […]
Lire la suite…Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 209). […] […] les activités pour lesquelles elles ont opté pour le paiement volontaire de la TVA en application de l'article 260 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-50-20) ;
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant que la VILLE DUHAVRE devait justifier pour prétendre à une indemnité englobant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que la taxe supportée par elle sur les éléments de son préjudice devait demeurer à sa charge et ce, notamment, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles 256 B et 260 A du code général des impôts certaines de ses activités peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et lui ouvrir droit à récupération de la taxe acquittée à ses fournisseurs, la cour n'a ni renversé la charge de la preuve ni commis une erreur de droit ; qu'en relevant qu'en l'espèce la VILLE DU HAVRE n'apportait pas les éléments de cette justification la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Ville·
- Valeur ajoutée·
- Entreprise·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Conclusion·
- Montant·
- Indemnité·
- Appel
[…] Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement, il résulte des dispositions de l'article 260 A du même code que les collectivités locales peuvent, sur leur demande, être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services d'assainissement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, […]
Lire la suite…- Commune·
- Hôpitaux·
- Sociétés·
- Département·
- Justice administrative·
- Marches·
- Maire·
- Ouvrage·
- Conseil municipal·
- Responsabilité
3. Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2020, n° 1801459
[…] 1° du 3 du I de l'article 257 du même code ; / 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; / 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; /
Lire la suite…- Coefficient·
- Droit à déduction·
- Centre hospitalier·
- Valeur ajoutée·
- Assujettissement·
- Impôt·
- Tva·
- Recette·
- Biens et services·
- Blanchisserie
Ainsi, le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5, […] de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, […] et des conditions entourant la conclusion du contrat est nécessaire pour déterminer si un taux unique s'applique à l'ensemble (le plus élevé après avoir fait abstraction des éléments accessoires) ou si chacun suit son régime propre en matière […] article L. 2333-76 du CGCT lorsque la collectivité a opté pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 260 A du CGI ;
Lire la suite…