Article 260 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version04/07/1992
>
Version01/01/1993
>
Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996

Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996

Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, 11, 12 1° JORF 24 février 1996

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :


fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;


assainissement ;


abattoirs publics ;


marchés d'intérêt national ;


enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.


L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).


(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
2 textes citent l'article

Commentaires53


1TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
BOFiP · 23 août 2023

Ainsi, le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5, […] de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, […] et des conditions entourant la conclusion du contrat est nécessaire pour déterminer si un taux unique s'applique à l'ensemble (le plus élevé après avoir fait abstraction des éléments accessoires) ou si chacun suit son régime propre en matière […] article L. 2333-76 du CGCT lorsque la collectivité a opté pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 260 A du CGI ;

 Lire la suite…

2TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer
BOFiP · 24 mai 2023

[…] La franchise n'est pas susceptible de s'appliquer aux exploitants agricoles et aux bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI, soumis à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture visé à l'article 298 bis du CGI. […] Opérations soumises à la taxe en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue à l'article 260 du CGI, à l'article 260 A du CGI et à l'article 260 B du CGI […] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, […]

 Lire la suite…

3TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité
BOFiP · 25 octobre 2022

Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 209). […] […] les activités pour lesquelles elles ont opté pour le paiement volontaire de la TVA en application de l'article 260 A du CGI (BOI-TVA-CHAMP-50-20) ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions57


1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 mars 1999, 159443, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en estimant que la VILLE DUHAVRE devait justifier pour prétendre à une indemnité englobant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que la taxe supportée par elle sur les éléments de son préjudice devait demeurer à sa charge et ce, notamment, dès lors qu'en vertu des dispositions des articles 256 B et 260 A du code général des impôts certaines de ses activités peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et lui ouvrir droit à récupération de la taxe acquittée à ses fournisseurs, la cour n'a ni renversé la charge de la preuve ni commis une erreur de droit ; qu'en relevant qu'en l'espèce la VILLE DU HAVRE n'apportait pas les éléments de cette justification la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ;

 Lire la suite…
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Ville·
  • Valeur ajoutée·
  • Entreprise·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Conclusion·
  • Montant·
  • Indemnité·
  • Appel

2Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2008, n° 0605756
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement, il résulte des dispositions de l'article 260 A du même code que les collectivités locales peuvent, sur leur demande, être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services d'assainissement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Hôpitaux·
  • Sociétés·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Marches·
  • Maire·
  • Ouvrage·
  • Conseil municipal·
  • Responsabilité

3Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2020, n° 1801459
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 1° du 3 du I de l'article 257 du même code ; / 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; / 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; /

 Lire la suite…
  • Coefficient·
  • Droit à déduction·
  • Centre hospitalier·
  • Valeur ajoutée·
  • Assujettissement·
  • Impôt·
  • Tva·
  • Recette·
  • Biens et services·
  • Blanchisserie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).