Article 260 B du Code général des impôts

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 78-1239 1978-12-29 art. 13 II al. 1, III Finances pour 1979

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.

L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C est exercée par secteur d'activité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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1TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer
BOFIP · 18 janvier 2023

[…] La franchise n'est pas susceptible de s'appliquer aux exploitants agricoles et aux bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI, soumis à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture visé à l'article 298 bis du CGI. […] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article 293 B du CGI (avocats, […]

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2TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Modalités d'exercice de l’option
BOFIP · 25 octobre 2022

gestionnaire dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) et au III de l'article 286 du CGI, et elle est accompagnée de la désignation de ce représentant. […] […] L'option est formulée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède son application. […] Option pour la taxation de certaines opérations financières prévue à l'article 260 B du CGI

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3TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables sur option - Opérations pouvant faire l'objet de l'option
BOFIP · 22 juin 2022

[…] Selon l'article 260 B du code général des impôts (CGI), ce sont les opérations se rattachant aux activités bancaires, financières et d'une manière générale au commerce des valeurs et de l'argent, exonérées de TVA et réalisées par :

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1Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2011, n° 0908867
Réformation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Elle soutient que les recettes perçues par les banques en contrepartie des services rendus sur les cartes bancaires, si elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit en vertu de l'article 261-C du code général des impôts, deviennent en revanche passibles de cette taxe chez les banques qui ont exercé l'option prévue à l'article 260-B, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'elles doivent dès lors être incluses au numérateur du prorata de déduction de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 2 mai 2007, 04BX00741
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération » ; que le paragraphe II 1 du même article précise que les redevables peuvent opérer la déduction de cette taxe « dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, […] Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible ; b. […] qu'enfin, aux termes de l'article 260 B du même code : « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 28 juin 1995, 94BX00414, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266-1 a du code général des impôts : « la base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les somme, valeurs, […] qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 256-1 et du d du 1° de l'article 261 C du code général des impôts et de l'article 260 B du même code dans sa rédaction applicable avant le 15 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises visées au d) du 1° de l'article 261 C sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mais peuvent y être assujetties sur option ; que, dans ce cas, […]

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Documents parlementaires

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A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

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Au cours de sa réunion du 20 octobre 2021 à 15 heures, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales. La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Le compte rendu sera prochainement consultable en ligne. Suivant l'avis des rapporteurs spéciaux, la commission a adopté les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, non modifiés. Elle a également adopté les articles 45 et 46 rattachés, non …

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L'encadrement budgétaire européen a, d'abord, fait l'objet d'un assouplissement. Le 20 mars 2020, la Commission européenne a proposé l'activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cette mesure inédite, jamais activée depuis son ajout en 2011 au PSC, permet aux États membres de déroger à leurs obligations budgétaires pour favoriser l'adoption de plans ambitieux pour un soutien à la hauteur de l'ampleur de la crise économique. Le 23 mars suivant, les ministres des finances de l'Union se sont accordés sur le déclenchement de cette …

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