Article 260 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version01/01/2005
>
Version11/03/2010
>
Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 78-1239 1978-12-29 art. 13 II al. 1, III Finances pour 1979

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 17

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.

L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
6 textes citent l'article

Commentaires39


1TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées
BOFiP · 23 août 2023

[…] Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). […] […] Remarque : Les sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI.

 Lire la suite…

2TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Modalités d'exercice de l’option
BOFiP · 21 juin 2023

[…] Aux termes de l'article 260 B du CGI, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de TVA, être soumises sur option à cette taxe, sous réserve de celles qui en sont exclues par les dispositions de l'article 260 C du CGI. […] Option pour la taxation de certaines opérations financières prévue à l'article 260 B du CGI […] L'exercice de l'option pour la constitution d'un assujetti unique est formulée librement par son représentant auprès du service gestionnaire dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) et au III de l'article 286 du CGI, et elle est accompagnée de la désignation de ce représentant.

 Lire la suite…

3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer
BOFiP · 24 mai 2023

Opérations soumises à la taxe en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue à l'article 260 du CGI, à l'article 260 A du CGI et à l'article 260 B du CGI […] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article 293 B du CGI (avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions93


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 28 juin 1995, 94BX00414, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266-1 a du code général des impôts : « la base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les somme, valeurs, […] qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 256-1 et du d du 1° de l'article 261 C du code général des impôts et de l'article 260 B du même code dans sa rédaction applicable avant le 15 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises visées au d) du 1° de l'article 261 C sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mais peuvent y être assujetties sur option ; que, dans ce cas, […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Déductions·
  • Opération de change·
  • Valeur ajoutée·
  • Devise·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 2 mai 2007, 04BX00741
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération » ; que le paragraphe II 1 du même article précise que les redevables peuvent opérer la déduction de cette taxe « dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, […] Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible ; b. […] qu'enfin, aux termes de l'article 260 B du même code : « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, […]

 Lire la suite…
  • Droit à déduction·
  • Grève·
  • Banque populaire·
  • Tva·
  • Chèque·
  • Économie·
  • Industrie·
  • Justice administrative·
  • Finances·
  • Biens et services

3Tribunal administratif de Montreuil, 19 mai 2011, n° 0908867
Réformation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Elle soutient que les recettes perçues par les banques en contrepartie des services rendus sur les cartes bancaires, si elles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée de plein droit en vertu de l'article 261-C du code général des impôts, deviennent en revanche passibles de cette taxe chez les banques qui ont exercé l'option prévue à l'article 260-B, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'elles doivent dès lors être incluses au numérateur du prorata de déduction de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts; […]

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Crédit lyonnais·
  • Intérêts moratoires·
  • Impôt·
  • Grande entreprise·
  • Procédures fiscales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Remboursement·
  • Restitution·
  • Carte bancaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires64

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…
L'encadrement budgétaire européen a, d'abord, fait l'objet d'un assouplissement. Le 20 mars 2020, la Commission européenne a proposé l'activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cette mesure inédite, jamais activée depuis son ajout en 2011 au PSC, permet aux États membres de déroger à leurs obligations budgétaires pour favoriser l'adoption de plans ambitieux pour un soutien à la hauteur de l'ampleur de la crise économique. Le 23 mars suivant, les ministres des finances de l'Union se sont accordés sur le déclenchement de cette … Lire la suite…
Au cours de sa réunion du 20 octobre 2021 à 15 heures, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales. La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Le compte rendu sera prochainement consultable en ligne. Suivant l'avis des rapporteurs spéciaux, la commission a adopté les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, non modifiés. Elle a également adopté les articles 45 et 46 rattachés, non … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion