Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II : Opérations imposables sur option
Article 260 CA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 5
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
Commentaires • 9
Un numéro individuel d'identification est délivré par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux assujettis et certaines personnes morales non assujetties qui remplissent les conditions prévues à l'article 286 ter du code général des impôts (CGI). Dans certaines situations mentionnées à l'article 286 ter A du CGI, les assujettis ne sont pas tenus de demander un numéro d'identification. […] Il en va de même de toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA du CGI.
Lire la suite…[…] - les redevables qui effectuent certaines prestations de services peuvent opter pour acquitter la TVA d'après les débits (code général des impôts [CGI], art. 269, 2-c). […] article 260 du CGI, à l'article 260 A du CGI, à l'article 260 B du CGI, à l'article 260 C du CGI et à l'article 260 CA du CGI, peuvent acquitter la TVA, sur demande, au titre d'opérations pour lesquelles elles n'y sont pas obligatoirement soumises. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que la requérante a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1 er janvier 2013 au 31 août 2013 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que l'administration a constaté que M me X, qui effectue des acquisitions intracommunautaires et avait obtenu un numéro de TVA intracommunautaire en application de l'article 242 decies de l'annexe II au code général des impôts, avait communiqué ce numéro à ses fournisseurs des autres Etats membres ; que l'administration a considéré que M me X avait ainsi implicitement exercé l'option prévue à l'article 260 CA du code général des impôts et renoncé en conséquence, au régime dérogatoire en matière de TVA intracommunautaire ; […]
Lire la suite…- Tva·
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2. Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 12 janvier 2024, n° 2104640
[…] Aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : /1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; […] toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ; […]
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[…] En application de l'article 293 E du code général des impôts (CGI), les bénéficiaires de la franchise ne peuvent : […] faire apparaître la TVA sur leurs factures ou […] Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI.
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