Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II ter : Opérations imposables sur autorisation
Article 260 E du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.
L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] et dont l'objet a été de proroger l'autorisation accordée, jusqu'au 31 décembre 1992, par la décision de ce même Conseil du 21 décembre 1989 autorisant la France à exonérer les livraisons de déchets neufs d'industrie et matières de récupération, a pu rétroactivement fonder l'applicabilité du régime dérogatoire défini par le 2° du 3 de l'article 261 et les articles 260 E et suivants du code général des impôts durant la période du 1 er janvier au 20 février 1993, sans qu'il soit de ce fait porté atteinte à la confiance légitime des professionnels intéressés.
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[…] Considérant que la SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE DU RHIN demande la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée, d'une part, au titre de la période du 1 er novembre 1992, date du début de son activité de négoce de déchets neufs d'industrie et de récupération , au 31 décembre 1992 et, d'autre part, au titre de la période du 21 février au 31 mars 1993 ; que si la SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE DU RHIN invoque les dispositions des articles 256 et 271 du Code Général des Impôts, elle n'établit toutefois pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en se fondant sur les dispositions des articles 260 E et 261 du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 décembre 2010, n° 0807326
[…] — il remplissait les conditions de fond lui permettant d'exercer cette option, son chiffre d'affaire au 31 décembre 2001 étant supérieur au seuil de 76 000 euros TTC fixé au I de l'article 260 E du code général des impôts ;
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[…] 2. […] Les conditions de l'option 80 Les articles 260 D, 260 E, 260 G et 260 I de l'annexe II au CGI fixent les conditions de l'option. 1. Dispositions générales a. […] Cas particuliers
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