Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II ter : Opérations imposables sur autorisation
Article 260 F du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 25 (V) JORF 5 janvier 1993
(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.
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Décisions • 5
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 267 quater I de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, […] de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis à l'article 260 F doivent : a. n'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures d'identification ou de marquage ; . b. tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux c. indiquer sur les factures de ventes la dénomination précise de l'animal, […]
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L'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), en ce qu'il prévoit que les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée effectuant des opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des acquéreurs non assujettis à cette taxe doivent porter sur leurs factures la mention de cette qualité, n'a pu, […] que ces dispositions ont remplacé les dispositions de l'article 18 de la loi du 21 décembre 1970 dont le IV avait créé une réfaction de 50 % sur la taxe perçue sur les ventes consenties à des personnes non assujetties à cette taxe ; qu'aux termes de l'article 260 F de l'annexe II au même code, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 avril 1996, 138363, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le I de l'article 298 bis du code général des impôts ouvre aux exploitants agricoles qu'il ne soumet pas de plein droit au régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a institué la faculté d'opter pour leur assujettissement à ce régime ; qu'aux termes du III du même article, […] Ce décret … énumère les animaux de boucherie et de charcuterie dont la vente peut faire l'objet d'une option spéciale … » ; que l'article 260 F de l'annexe II au code général des impôts, qui a été pris pour l'application de ce texte et dispose que,« par animaux de boucherie et de charcuterie, il faut entendre les animaux suivants : … bovidés : boeufs et taureaux, […]
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