Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II ter : Opérations imposables sur autorisation
Article 260 G du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi - art. 33 () JORF 30 décembre 1990
II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 260 G de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 : « L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. (…) » ; qu'aux termes de l'article 260 I de la même annexe : « L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne. (…) » ;
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- Option·
- Bénéfices agricoles·
- Impôt·
- Tva·
- Activité agricole·
- Remboursement du crédit·
- Exploitant agricole·
- Remboursement·
- Droit à déduction
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2008, n° 0504030
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts : « I. […] Toutefois, l'article 302 septies A ne leur est pas applicable… » ; qu'aux termes de l'article 260 D de l'annexe II au même code : « L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers. […] La renonciation à cette option doit être formulée dans les mêmes formes deux mois au moins avant l'expiration des périodes prévues à l'article 260 G. […]
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- Exploitant agricole·
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- Imposition·
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- Tva·
- Réel
Les conditions de l'option 80 Les articles 260 D, 260 E, 260 G et 260 I de l'annexe II au CGI fixent les conditions de l'option. 1. Dispositions générales a. […]
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