Article 261 D du Code général des impôts

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978, Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 ()

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;


1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;

2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;

3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.

4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;

b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.

d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Sortie de vigueur le 5 mai 2017
9 textes citent l'article

Commentaires384


1Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024
Rivière Avocats · 11 avril 2024

[…] L'article 182 A prévoit que les revenus de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domicili […] Il en conclut que ce contribuable devait être considéré comme fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 A et B du CGI, excluant donc l'application de la retenue à la source de l'article 182 A. […] 261 D 4° du CGI à la directive européenne (lien vers notre brève sur cet avis). […]

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2Nature juridique de la location saisonnière touristique : civile ou commerciale ?
Village Justice · 6 avril 2024

Elle signifie que, sauf preuve de la fourniture d'au moins trois des quatre services para-hôteliers définis par l'article 261 D du Code général des impôts (le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception même non personnalisée de la clientèle), l'activité de location touristique ne peut être considérée comme commerciale.

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3Nature juridique de la location saisonnière touristique : Civile ou commerciale ?
www.nmcg.fr · 31 mars 2024

Elle signifie que, sauf preuve de la fourniture d'au moins trois des quatre services para-hôteliers définis par l'article 261 D du Code général des impôts (le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception même non personnalisée de la clientèle), l'activité de location touristique ne peut être considérée comme commerciale.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Grenoble, 27 janvier 2011, n° 0601147S
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la location des locaux du gîte rural dont il s'agit entrerait dans le champ d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261 D du code général des impôts est sans incidence sur l'application de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Compensation·
  • Gîte rural·
  • Attribution·
  • Justice administrative·
  • Immigration·
  • Fond·
  • Outre-mer

2Cour d'appel de Grenoble, 4 février 2016, n° 15/04680
Infirmation partielle

[…] Quant au non-respect de la loi LMNP (loueurs en meublés non professionnels) argué par Z, appuyé par un courrier de la direction générale des finances publiques du 16 juillet 2015 visant une non-facturation et une non-réalisation des prestations de services -visées à l'article 4 du bail- prévues au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts au profit des loueurs en meublés, il est aussi inopérant, du fait qu'un éventuel redressement fiscal ne générerait pour M. et M me X qu'une obligation de s'acquitter d'un remboursement de TVA, sans effet sur la dette locative de Z à son égard.

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  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Bail commercial·
  • Meubles·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Bailleur·
  • Résiliation·
  • Demande·
  • Jonction·
  • Vienne

3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 novembre 2013, 11NC01376, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la location meublée est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et ne peut faire l'objet d'une option pour son assujettissement à la taxe à certaines exceptions près ; parmi elles se trouvent les prestations hôtelières ou para hôtelières ; selon l'instruction 3 A-2-03 du 30 avril 2003 qui commente l'article 261 D 4° b du code général des impôts, ces prestations induisent que le logement dispose des éléments mobiliers indispensables à une occupation normale, qu'il soit possible d'y fournir au moins trois des prestations suivantes : le petit-déjeuner, le linge de maison, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Opérations taxables·
  • Investissement·
  • Prestation·
  • Location·
  • Justice administrative·
  • Service
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