Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / III : Opérations exonérées
Article 261 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2010, n° 0811266
[…] C-169/04, Abbey National, a révélé une non-conformité, du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004 à l'article 13 B sous d, point 6 de la sixième directive du 17 mai 1977, au sens et pour l'application des dispositions combinées des articles R. 196-1 et L. 190 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de cette non-conformité que la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait légalement facturée à ses clients dans le cadre de ses activités de gestion de fonds commun de placement et de gestion de SICAV devaient, […]
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