Article 262 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1985
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Version27/10/1995
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est codifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaires5


1TVA - Régimes sectoriels - Agences de voyages et organisation de circuits touristiques
BOFiP · 28 décembre 2022

[…] Conformément aux dispositions de l'article 262 bis du CGI, les prestations de services des agences de voyages sont exonérées lorsqu'elles se rapportent à des services exécutés hors de l'Union européenne. […] […] Les activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques relèvent du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI). Sous certaines conditions, les agences de voyages bénéficient d'un régime spécifique : elles sont alors soumises au régime de la marge bénéficiaire.

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2TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à…
BOFiP · 22 décembre 2021

[…] Le 1 du I de l'article 289 du code général des impôts (CGI) précise que tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers pour les opérations suivantes. I. […] article 262 du CGI, de l'article 262 bis du CGI, de l'article 262 ter du CGI et de l'article 263 du CGI ;

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3TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction
BOFiP · 22 décembre 2021

- des services exécutés hors de la Communauté européenne par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques (opérations exonérées en vertu de l'article 262 bis du CGI). […] Le III de l'article 262 ter du CGI exonère de taxe sur la valeur ajoutée la livraison de biens à destination de l'assujetti facilitateur qui résulte de ce schéma. En application du c du V de l'article 271 du CGI, les opérations ainsi exonérées ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe. […] Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts (CGI) assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à déduction.

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Décisions46


1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 décembre 2016, 15VE02261, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts : « I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, […] qu'au nombre de ces opérations figurent notamment : « a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Importation·
  • Impôt·
  • Douanes·
  • Navire·
  • Sociétés·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 20 juin 2023, n° 2107070
Rejet

[…] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en France par d'autres assujettis ou ayant grevé l'importation de biens en France, […] des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Droit à déduction·
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  • Preneur·
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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 08MA00561, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] l'administration avait, par la notification de redressements du 29 novembre 2001, envisagé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1 er avril 1997 au 31 mars 2001, en écartant l'exonération de cette taxe prévue pour les prestations se rapportant aux services exécutés par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques hors de la Communauté européenne par l'article 262 bis du code général des impôts, pour le motif tiré de ce que la SARL TMR France Europe avait, au titre de la période vérifiée, organisé divers circuits tant en France qu'au sein de la Communauté européenne ; […]

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Documents parlementaires54

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est définie comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, mais uniquement sur la valeur ajoutée des biens et des services à chacun des stades, grâce au mécanisme de la déduction de la taxe acquittée en amont par l'opérateur, et qui est répercutée sur le consommateur final » ([153]). La TVA, dont l'origine est française, a logiquement été bouleversée par l'évolution de la construction européenne. La première étape de … Lire la suite…
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