Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section II : Assiette de la taxe / II : Régime du chiffre d'affaires réel
Article 267 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Pour la détermination de cette différence, les valeurs s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe et suivant les mêmes règles que celle-ci. En outre, des modalités forfaitaires de calcul pourront être fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
La détermination du seuil d'assujettissement obligatoire à la TVA pour les GAEC est prévue par les deux derniers alinéas de l'article 298 bis II-5° du CGI. […] […] - De la valeur de certains produits apportés à des coopératives ou des entreprises privées en vue de leurs rétrocessions ou cessions pour les besoins de la consommation familiale d'exploitants soumis au RSA (CGI, art. 267 bis). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être déchargés pour méconnaissance de l'article 267 bis du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Zoo·
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[…] – les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être déchargés pour méconnaissance de l'article 267 bis du code général des impôts. […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18NT02912, Inédit au recueil Lebon
[…] – les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être déchargés pour méconnaissance de l'article 267 bis du code général des impôts. […]
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Pour qu'il y ait travail à façon, certaines conditions doivent être remplies (code général des impôts [CGI], art. 256, IV-1°) : […] Pour les ventes réalisées en Corse, le taux est prévu par le 1° du 1 du I de l'article 297 du CGI et par le b de l'article 296 bis du CGI pour les ventes réalisées dans les départements d'outre-mer. III. […] Les modalités forfaitaires de calcul qui peuvent être fixées par décret en Conseil d'État (CGI, art. 267 bis) n'ont pas été arrêtées.
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