Article 267 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 1979 est l'article : CGI 298 ter

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée n'est due que sur la différence entre la valeur des produits fabriqués et celle des produits correspondants fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie.
Pour la détermination de cette différence, les valeurs s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe et suivant les mêmes règles que celle-ci. En outre, des modalités forfaitaires de calcul pourront être fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires2


1TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - Cas particuliers
BOFiP · 19 janvier 2022

Pour qu'il y ait travail à façon, certaines conditions doivent être remplies (code général des impôts [CGI], art. 256, IV-1°) : […] Pour les ventes réalisées en Corse, le taux est prévu par le 1° du 1 du I de l'article 297 du CGI et par le b de l'article 296 bis du CGI pour les ventes réalisées dans les départements d'outre-mer. III. […] Les modalités forfaitaires de calcul qui peuvent être fixées par décret en Conseil d'État (CGI, art. 267 bis) n'ont pas été arrêtées.

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2TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Opérations obligatoirement soumises à la…
BOFiP · 12 septembre 2012

La détermination du seuil d'assujettissement obligatoire à la TVA pour les GAEC est prévue par les deux derniers alinéas de l'article 298 bis II-5° du CGI. […] […] - De la valeur de certains produits apportés à des coopératives ou des entreprises privées en vue de leurs rétrocessions ou cessions pour les besoins de la consommation familiale d'exploitants soumis au RSA (CGI, art. 267 bis). […]

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Décisions6


1CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18NT02915, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être déchargés pour méconnaissance de l'article 267 bis du code général des impôts. […]

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2CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18NT02909, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être déchargés pour méconnaissance de l'article 267 bis du code général des impôts. […]

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3CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18NT02912, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – les rappels de taxe sur la valeur ajoutée doivent être déchargés pour méconnaissance de l'article 267 bis du code général des impôts. […]

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