Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section II : Assiette de la taxe / II : Régime du chiffre d'affaires réel
Article 268 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;
2° D'autre part, selon le cas :
a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;
b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
Commentaires • 246
Conformément aux articles 12 et 135 de la directive TVA de 2006, le régime de la TVA distingue, d'une part, les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir et les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans, qui sont exonérées de la TVA (article 261 du CGI), d'autre part, les livraisons de terrains à bâtir ou d'immeubles neufs (c'est-à-dire qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans), qui sont imposables de plein droit à la TVA (article 257 du CGI). […] Seule la France a opté pour ce régime de la taxation sur la marge, prévu à l'article 268 du CGI. […]
Lire la suite…En effet, transposant l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006, l'article 268 du Code Général des Impôts prévoit que le régime de la TVA sur la marge s'applique aux cessions de terrains à bâtir et d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans lorsque l'acquisition desdits biens n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose que le bien vendu conserve la même qualification juridique entre l'achat et la revente ;
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[…] – les dispositions combinées du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts étaient incompatibles avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, en tant qu'elles s'appliquaient à des cessions de biens dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 17 février 2023, n° 2002509
[…] — le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) ; […] Par conséquent la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la marge au taux de 20 % et calculée conformément aux dispositions de l'article 268 du CGI et du rescrit fiscal N°2010/21 du 10 avril 2010 est d'un montant de 5 000 euros ». […]
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Elle a placé ces cessions, pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, sous le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts. […] de la directive TVA, et, ainsi, du champ d'application de l'article 392 de cette directive » (§ 29 de l'arrêt CJUE 10 février 2022, C-191/21, Les Anges d'Eux SARL, Echo 5 SARL, Cletimmo SAS). […]
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