Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section II : Assiette de la taxe / II : Régime du chiffre d'affaires réel
Article 268 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;
2° D'autre part, selon le cas :
a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;
b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
Commentaires • 245
À la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 août 2017, l'administration a imposé les ventes de parcelles selon le régime de la marge prévu à l'article 268 du code général des impôts en estimant que les parcelles vendues s'entendent de terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
Lire la suite…text=&docid=246787&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3865639">CJUE C-299/20, 30 septembre 2021, Icade Promotion SAS), avait déclaré les dispositions relatives au calcul de la TVA sur la marge de l'article 268 du CGI, incompatibles avec la Directive TVA. […] fait de savoir si le juge national ne serait pas tenu d'écarter les commentaires administratifs publiés (BOI-TVA-IMM-10-20-10-20200513, point 30), contrairement à ce qu'indique la réponse ministérielle Grau du 1er février 2022 (Assemblée nationale, n°42486), l&
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose que le bien vendu conserve la même qualification juridique entre l'achat et la revente ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Terrain à bâtir·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Habitat·
- Sociétés·
- Taxation·
- Public·
- Impôt·
- Prix
[…] – les dispositions combinées du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du code général des impôts étaient incompatibles avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, en tant qu'elles s'appliquaient à des cessions de biens dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Personnes et opérations taxables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Opérations taxables·
- Valeur ajoutée·
- Aménagement foncier·
- Terrain à bâtir·
- Directive·
- Création
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-01.699, Inédit
[…] Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient enfin que l'Administration a tenu compte de la présentation du registre des marchands de biens, notamment en matière de TVA, conformément à l'article 268 du Code général des impôts, lorsqu'elle a notifié à la société les bases du redressement envisagé au titre de cette taxe le 29 juillet 1996 ; qu'il s'agit là d'une prise formelle de position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, de sorte que la garantie prévue à l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales est applicable ;
Lire la suite…- Marchand de biens·
- Registre·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Administration fiscale·
- Inspecteur des impôts·
- Sociétés·
- Textes·
- Recouvrement·
- Comptable
En effet, transposant l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006, l'article 268 du Code Général des Impôts prévoit que le régime de la TVA sur la marge s'applique aux cessions de terrains à bâtir et d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans lorsque l'acquisition desdits biens n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA.
Lire la suite…