Article 268 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires20


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452765
Conclusions du rapporteur public · 27 janvier 2023

Le groupe Canal plus entendait en effet, à l'origine, comme d'autres sociétés concurrentes, bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1 % (articles 268 bis et 98 septiès du CGI) en ce qui concerne la part des recettes qu'ils estimaient avoir été réalisée grâce à cette offre de presse. […]

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3Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Application Des Taux De Tva Dans Le Secteur D []
Mme Aurore Bergé · Questions parlementaires · 13 avril 2021

[…] pâtes de fruits, calissons etc.), qui devaient faire l'objet d'une ventilation par taux de TVA en application de l'ancien article 268 bis du CGI. […] Toutefois, l'article 44 de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a supprimé toute référence à la règle de la ventilation dans l'article précité, prévoyant désormais à l'article 257 ter nouveau du CGI que, […] le taux de TVA applicable à l'opération sera celui de l'élément principal. La notion d'accessoire n'est toutefois pas définie. […] L'article 257 ter du code général des impôts (CGI), issu de la loi n° 2020-172 de finances pour 2021, reprend les principes constants dégagés par la jurisprudence européenne. […]

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Décisions111


1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 26 janvier 2024, n° 2124176
Rejet

[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ». […] Aux termes de l'article 268 bis du même code dans sa rédaction alors applicable : » Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles ".

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    2Tribunal administratif de La Réunion, 23 février 2005, n° 0301993
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 295 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée… 5°) Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a) les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des DOM ; […] s'agissant des travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures » ; et qu'aux termes de l'article 268 bis « lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, […]

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    • Valeur ajoutée·
    • Justice administrative·
    • Doctrine·
    • Assujettissement·
    • Remboursement du crédit·
    • Vente·
    • Installation·
    • Sociétés·
    • La réunion·
    • Demande de remboursement

    3CJUE, n° C-303/16, Arrêt de la Cour, Solar Electric Martinique contre Ministre des Finances et des Comptes publics, 19 octobre 2017

    […] Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ; […] 11 L'article 268 bis dudit code prévoit : « Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant a' plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant a' chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles. » 12

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    • Cee/ce - contentieux * contentieux·
    • Compétence de la cour de justice·
    • Taxe sur la valeur ajoutée·
    • Renvoi préjudiciel·
    • Fiscalité·
    • Directive·
    • Tva·
    • Martinique·
    • Champ d'application·
    • Immobilier
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    Documents parlementaires54

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    ___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
    La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est définie comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, mais uniquement sur la valeur ajoutée des biens et des services à chacun des stades, grâce au mécanisme de la déduction de la taxe acquittée en amont par l'opérateur, et qui est répercutée sur le consommateur final » ([153]). La TVA, dont l'origine est française, a logiquement été bouleversée par l'évolution de la construction européenne. La première étape de … Lire la suite…
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