Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section II : Assiette de la taxe / II : Régime du chiffre d'affaires réel
Article 268 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 25
[…] pâtes de fruits, calissons etc.), qui devaient faire l'objet d'une ventilation par taux de TVA en application de l'ancien article 268 bis du CGI. […] Toutefois, l'article 44 de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a supprimé toute référence à la règle de la ventilation dans l'article précité, prévoyant désormais à l'article 257 ter nouveau du CGI que, […] le taux de TVA applicable à l'opération sera celui de l'élément principal. La notion d'accessoire n'est toutefois pas définie. […] L'article 257 ter du code général des impôts (CGI), issu de la loi n° 2020-172 de finances pour 2021, reprend les principes constants dégagés par la jurisprudence européenne. […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] de 5,50 % en ce qui concerne : / (…) m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques (…) » ; que l'article 268 bis du même code dispose : « Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles » ;
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[…] Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ; […] 11 L'article 268 bis dudit code prévoit : « Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant a' plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant a' chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles. » 12
Lire la suite…- Cee/ce - contentieux * contentieux·
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2009, 07BX01926, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 268 bis du code général des impôts : Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles ; que l'article 269 du code général des impôts, lequel figure au même chapitre que l'article 268 bis, dispose que : 1. […]
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Le groupe Canal plus entendait en effet, à l'origine, comme d'autres sociétés concurrentes, bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1 % (articles 268 bis et 98 septiès du CGI) en ce qui concerne la part des recettes qu'ils estimaient avoir été réalisée grâce à cette offre de presse. […]
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