Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section II : Assiette de la taxe / II : Régime du chiffre d'affaires réel
Article 268 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 14 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2009, n° 0507896
[…] — la SARL FERANA ne satisfait pas aux conditions permettant de qualifier une activité de travail à façon et spécialement à la condition tenant à ce que les façonniers ne doivent pas devenir propriétaires des produits mis en œuvre ; que cette société ne tient pas le registre spécial prévu à l'article 268 quater II 1 du Code général des impôts ;
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