Article 270 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 47

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.

Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
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Commentaires


beta1TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement progressif
BOFiP · 31 mars 2021

[…] En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, le montant du produit net des jeux de table et de leurs formes électroniques ainsi que le montant du produit net des jeux des machines à sous sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée. […]

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beta2TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public
BOFiP · 31 mars 2021

[…] En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, l'assiette nette du prélèvement est arrondie à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée. […] Produit brut des jeux des machines à sous

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beta3TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction
BOFiP · 17 mars 2021

[…] 270 Dans le cas où un avenant conduit à modifier la durée du contrat (qu'il s'agisse d'un raccourcissement ou d'une prorogation), il y a lieu d'ajuster en conséquence les modalités de régularisation pour appliquer les dispositions du 3 du II de l'article 207 de l'annexe II au CGI sur la base de la nouvelle durée. […] Le coefficient de déduction déterminé en application du I de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) est donc égal à l'unité.

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1Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2013, n° 1100456
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Il soutient que la proposition de rectification ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle est suffisamment motivée en droit et a indiqué les motifs du rejet de la méthode choisie par la société ainsi que la formule de calcul utilisée par l'administration ; que le montant de taxe sur la valeur ajoutée reversé au Trésor doit correspondre strictement au montant collecté auprès des non assujettis, en vertu des articles 270.-I et 283-3° du CGI et des principes communautaires de neutralité et de proportionnalité ; […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 2 mai 2014, n° 1204261
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Il soutient que la proposition de rectification est suffisamment motivée ; que le montant de taxe sur la valeur ajoutée reversé au Trésor doit correspondre strictement au montant collecté auprès des non assujettis, en vertu des articles 270-I et 283-3° du code général des impôts et des principes communautaires de neutralité et de proportionnalité ; que la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée article par article n'est pas prévue par la doctrine administrative ; […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 octobre 2003, 00NT01920, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : (…) 2. La taxe est exigible : (…) c. Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits ; (…) ; qu'aux termes de l'article 270 du même code : La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287. (…) ;

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Documents parlementaires

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