Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IV : Liquidation de la taxe / I : Dispositions générales
Article 270 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 47
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 16
[…] En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, le montant du produit net des jeux de table et de leurs formes électroniques ainsi que le montant du produit net des jeux des machines à sous sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, l'assiette nette du prélèvement est arrondie à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 270 du code général des impôts, « La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations du contribuable » ; qu'aux termes de l'article 271 dudit code : « 1. […]
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[…] Il soutient que la proposition de rectification ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle est suffisamment motivée en droit et a indiqué les motifs du rejet de la méthode choisie par la société ainsi que la formule de calcul utilisée par l'administration ; que le montant de taxe sur la valeur ajoutée reversé au Trésor doit correspondre strictement au montant collecté auprès des non assujettis, en vertu des articles 270.-I et 283-3° du CGI et des principes communautaires de neutralité et de proportionnalité ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2013, n° 1109196
[…] Il soutient que la proposition de rectification est suffisamment motivée ; que le montant de taxe sur la valeur ajoutée reversé au Trésor doit correspondre strictement au montant collecté auprès des non assujettis, en vertu des articles 270.-I et 283-3° du code général des impôts et des principes communautaires de neutralité et de proportionnalité ; que la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée article par article n'est pas prévue par la doctrine administrative ; […]
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