Article 270 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 47

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.

Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
6 textes citent l'article

Commentaires16


2TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement progressif
BOFiP · 31 mars 2021

[…] En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, le montant du produit net des jeux de table et de leurs formes électroniques ainsi que le montant du produit net des jeux des machines à sous sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est […]

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3TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public
BOFiP · 31 mars 2021

[…] En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, l'assiette nette du prélèvement est arrondie à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée.

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Décisions172


1Tribunal administratif de Besançon, 12 avril 2013, n° 1200495
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « 1. […] La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et achats visés au a) du 1. (…) lors de la réalisation du fait générateur (…) » ; qu'aux termes de l'article 270 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 (…) » ; qu'aux termes de l'article 287 du même code : « 1. […]

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  • Valeur ajoutée·
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  • Impôt·
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  • Finances publiques·
  • Chiffre d'affaires·
  • Déclaration·
  • Administration fiscale·
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  • Imposition

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2010, n° 03843
Annulation

[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, […] Considérant que par une décision en date du 30 septembre 2002 confirmée par courriers en date du 15 octobre 2002 et du 29 octobre 2002, l'administration informait la société requérante qu'elle n'accepterait plus « jusqu'au 31 décembre de cette année, les exportations de rhum traditionnel accompagné de DAC/CQO faisant référence au paiement de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces courriers, […]

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  • Impôt·
  • Guadeloupe

3Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2008, n° 0601595
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 270 du code général des impôts, « La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations du contribuable » ; qu'aux termes de l'article 271 dudit code : « 1. […]

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  • Impôt·
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Documents parlementaires258

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