Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IV : Liquidation de la taxe / I : Dispositions générales
Article 270 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.
Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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[…] En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, l'assiette nette du prélèvement est arrondie à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée. […] Règles d'arrondis
Lire la suite…[…] S'agissant de la taxe afférente à la LASM visant la construction d'un immeuble neuf, la liquidation et la déduction correspondante peuvent être reportées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'achèvement (CGI, art. 270, II). […] Le coefficient de déduction déterminé en application du I de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) est donc égal à l'unité.
Lire la suite…Décisions
[…] Il soutient que la proposition de rectification est suffisamment motivée ; que le montant de taxe sur la valeur ajoutée reversé au Trésor doit correspondre strictement au montant collecté auprès des non assujettis, en vertu des articles 270-I et 283-3° du code général des impôts et des principes communautaires de neutralité et de proportionnalité ; que la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée article par article n'est pas prévue par la doctrine administrative ; […]
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