Article 270 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.

Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
6 textes citent l'article

Commentaires


1TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement progressif
BOFIP · 31 mars 2021

[…] En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, le montant du produit net des jeux de table et de leurs formes électroniques ainsi que le montant du produit net des jeux des machines à sous sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est […]

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2TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service public
BOFIP · 31 mars 2021

[…] En application de l'article 270 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1724 du CGI, l'assiette nette du prélèvement est arrondie à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour un, la fraction d'euro inférieure à 0,50 est négligée. […] Règles d'arrondis

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3TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction
BOFIP · 17 mars 2021

[…] S'agissant de la taxe afférente à la LASM visant la construction d'un immeuble neuf, la liquidation et la déduction correspondante peuvent être reportées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'achèvement (CGI, art. 270, II). […] Le coefficient de déduction déterminé en application du I de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) est donc égal à l'unité.

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1Tribunal administratif de Montreuil, 2 mai 2014, n° 1204261
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Il soutient que la proposition de rectification est suffisamment motivée ; que le montant de taxe sur la valeur ajoutée reversé au Trésor doit correspondre strictement au montant collecté auprès des non assujettis, en vertu des articles 270-I et 283-3° du code général des impôts et des principes communautaires de neutralité et de proportionnalité ; que la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée article par article n'est pas prévue par la doctrine administrative ; […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 12 avril 2013, n° 1200495
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « 1. […] La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et achats visés au a) du 1. (…) lors de la réalisation du fait générateur (…) » ; qu'aux termes de l'article 270 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 (…) » ; qu'aux termes de l'article 287 du même code : « 1. […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2013, n° 1109196
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Il soutient que la proposition de rectification est suffisamment motivée ; que le montant de taxe sur la valeur ajoutée reversé au Trésor doit correspondre strictement au montant collecté auprès des non assujettis, en vertu des articles 270.-I et 283-3° du code général des impôts et des principes communautaires de neutralité et de proportionnalité ; que la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée article par article n'est pas prévue par la doctrine administrative ; […]

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Documents parlementaires

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L'article 52 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité mise en œuvre sur trois ans et, en contrepartie de cet étalement, une augmentation des cotisations des bailleurs sociaux versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Or, ce dispositif n'est pas soutenable pour les organismes de logement social et ne peut donc être adopté en l'état. Un travail de concertation est en cours pour parvenir à une solution d'équilibre permettant de parvenir à une réduction de …

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