Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IV : Liquidation de la taxe / II : Déductions
Article 273 ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 109 (V) JORF 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Commentaires • 6
L'article 2 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2001 s'est très vite attaché à mettre la loi française en conformité avec la sixième directive en abrogeant, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions des articles 266- 1-h et 273 ter du code général des impôts. Depuis cette date, les péages sont ainsi assujettis à la TVA dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] la Cour de justice des communautés européennes a jugé contraires aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive du 17 mai 1977 les dispositions du code général des impôts desquelles il résultait que n'étaient pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus en contrepartie de l'utilisation d'ouvrages de circulation routière, […] les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime spécifique de taxe sur la valeur ajoutée consistant à imposer les concessionnaires d'autoroutes sur la seule fraction des péages conservée en rémunération des […]
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- 80 a du livre des procédures fiscales)·
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- Contributions et taxes·
- Liquidation de la taxe·
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- Péage
[…] Considérant que les dispositions des articles 266-1-h et 273 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'à leur abrogation par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, prévoyaient un régime spécifique de taxe sur la valeur ajoutée consistant à imposer les concessionnaires d'autoroutes sur la seule fraction des péages conservée en rémunération des prestations de construction et de gestion des autoroutes rendues à l'Etat et, corrélativement, […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2016, 14LY02409, Inédit au recueil Lebon
[…] la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraires aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive du 17 mai 1977 les dispositions du code général des impôts desquelles il résultait que n'étaient pas imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les péages perçus en contrepartie de l'utilisation d'ouvrages de circulation routière, […] les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime spécifique de taxe sur la valeur ajoutée consistant à imposer les concessionnaires d'autoroutes sur la seule fraction des péages conservée en rémunération des […]
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Elle a enfin jugé que si des organismes de droit public exploitant une autoroute à péage peuvent exercer cette activité en tant qu'autorités publiques et ne pas être assujettis à la TVA en application de l'article 4 § 5 de la sixième directive, des opérateurs de droit privé exerçant la même activité d'exploitation d'autoroutes sont en revanche assujettis. […] dans lequel les péages n'étaient, en vertu des articles 266-1-h et 273 ter du code général des impôts, pas soumis à la TVA. […] L'article 2 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2001 s'est attaché à mettre la loi nationale en conformité avec la sixième directive en abrogeant, […]
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