Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IV : Liquidation de la taxe / II : Déductions
Article 273 sexies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1987
Entrée en vigueur le 15 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 26 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er novembre 1987
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
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