Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IV : Liquidation de la taxe / II : Déductions
Article 273 septies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 52 () JORF 19 juillet 1992
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
Commentaires • 12
Décisions • 19
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1991, codifiées à l'article 273 septies A du code général des impôts, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993 ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être utilement invoquées par le requérant pour obtenir la décharge des suppléments de taxe litigieux établis au titre d'une période antérieure au 1 er anvier 1993 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : 1. […] Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises (…) ; qu'aux termes de l'article 273 septies A dudit code : La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 6 novembre 2012, 10MA01572, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 273 septies A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1 er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite. » ; […]
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[…] En application des dispositions du 2° de l'article 273 septies C du CGI, un assujetti est autorisé à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun. […] Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, […]
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