Article 273 septies A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992
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Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 52 () JORF 19 juillet 1992

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.

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Entrée en vigueur le 18 août 1993

Commentaires11


1La déduction de la TVA sur les véhicules de transport
Contrôle Fiscal Et Impôts Locaux · LegaVox · 23 mai 2023

3Droit à déduction de la TVA grevant les véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite
Deloitte Société d'Avocats · 11 septembre 2018

[…] En principe, pour les véhicules de transport de personnes ou à usage mixte, le coefficient d'admission, qui traduit l'existence de dispositifs particuliers de restriction ou d'exclusion du droit à déduction prévu par la loi, est nul (CGI, annexe II, art. 206, IV, 2, 6° et 7°). […] L'opérateur est donc privé de tout droit à déduction. Certaines exceptions sont toutefois prévues et notamment pour les véhicules de transport ou à usage mixte affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite, qui peuvent ainsi ouvrir droit à déduction (CGI, art. 273 septies A et

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Décisions19


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 janvier 1997, 95BX00339, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 26 juillet 1991, codifiées à l'article 273 septies A du code général des impôts, sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993 ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être utilement invoquées par le requérant pour obtenir la décharge des suppléments de taxe litigieux établis au titre d'une période antérieure au 1 er anvier 1993 ;

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2Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 12 octobre 2010, 09PA00844, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : 1. […] Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises (…) ; qu'aux termes de l'article 273 septies A dudit code : La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 6 novembre 2012, 10MA01572, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 273 septies A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1 er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite. » ; […]

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