Article 273 septies C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005
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Version01/01/2016
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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 4

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
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Commentaires9


1Taxation Des Véhicules Double Cabine Dans Les Stations De Ski
M. Jean Sol, du group Les Républicains, de la circonsciption: Pyrénées-Orientales · Questions parlementaires · 21 février 2019

Cette nouvelle taxation provient de l'assimilation, par l'article 33 de la loi de finances pour 2019, des pickups double cabine à des véhicules de tourisme. […] de les utiliser lors du transport du personnel, de même que l'utilisation de ces véhicules pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables est prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts. […] Toutefois, […] d'autre part, qu'ils comprennent certains équipements techniques listés à l'article 84 de l'annexe III du code général des impôts (CGI). […] Conformément à ce même article 92, ces véhicules sont également exclus du champ des taxes prévues aux articles 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du CGI.

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Décisions17


1Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2023, n° 2302690

[…] Aux termes de l'article L. 252-B du livre des procédures fiscales : " I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, […] à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 30 mai 2016, n° 1602159
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; / 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. / II. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 2016, n° 1602440
Rejet

[…] L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : (…) / 2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, […] jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; / 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. / II. […]

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