Article 274 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le versement de la taxe sur la valeur ajoutée peut être suspendu dans les cas et selon les conditions qui sont déterminés par décret (1).
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 30 décembre 2011
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Commentaires7


1IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies…
BOFiP · 27 juin 2023

[…] Toutes les formes de versements prévues par l'article 274 du C. civ. ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu. […] points principaux en matière d'impôt sur le revenu le dispositif rappelé au BOI-IR-RICI-160-10 : il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1° […] 130

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 novembre 2019

Enfin, par cette décision, la CNIL n'a nullement porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles, tels qu'ils sont garantis par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 7 et 8 de la convention EDH. […] En effet, sauf s'il y a compensation en application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, ces sommes ne peuvent donner lieu qu'à une procédure de reversement dans les conditions fixées par le V de l'article 1647 B sexies précité. […] En effet, elle aurait dû rechercher si l'administration pouvait procéder à une compensation sur le fondement des dispositions de l'article L. 203 du LPF précité. […] »

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3Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Taxe sur la valeur ajoutée
Marc Veuillot · CMS Bureau Francis Lefebvre · 6 juillet 2017

[…] Dans sa nouvelle rédaction issue de la Loi n°73-16, l'article 89-II du CGImp. précise qu'il faut entendre par promoteurs immobiliers, les personnes, à l'exclusion des personnes visées à l'article 274 du CGImp., qui procèdent ou font procéder à l'édification d'un ou plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location, y compris les constructions inachevées. […]

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Décisions101


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2010, n° 0803107
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de 1' article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service es rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. » ; qu'aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable: « 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. 12. […]

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2020, n° 18VE00873
Rejet

[…] Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, […] La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. / Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, […]

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3Conseil d'Etat, Section, du 31 janvier 1969, 61455, publié au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Sur la requete de la compagnie mediterraneenne de films : – cons. Qu'en vertu de l'article 256 du code general des impots, sont imposables aux taxes sur le chiffre d'affaires les affaires faites en france par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achetent pour revendre en accomplissant des actes relevant d'une profession industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article 274 du meme code « pour les personnes faisant acte d'intermediaire … le chiffred'affaires imposable est constitue par le montant des courtages, commissions … prix de location et autres profits definitivement acquis » ;

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