Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IV : Liquidation de la taxe / III : Régime suspensif
Article 276 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).
Commentaires • 6
[…] Pour bénéficier des dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI), la personne intéressée doit : […] Conformément aux dispositions du I de l'article 275 du CGI et de l'article 276 du CGI, les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la TVA les marchandises qu'ils destinent aux livraisons énumérées par le I de l'article 275 du CGI, dans la limite du montant de ces livraisons passibles de cette taxe réalisées au cours de l'année précédente. […] Personnes assujetties désignées au I de l'article 275 du code général des impôts
Lire la suite…Thierry A. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du paragraphe II de l'article 156 et de l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020, […] Droit de la famille, janvier 2015. 6 Article 276 du code civil […] De plus, cette même loi modifie corrélativement l'article 156 du CGI pour prévoir que les sommes qui sont versées au titre d'une prestation compensatoire (civilement considérées comme des versements périodiques de capital) sur une période de plus de douze mois sont déductibles du revenu global (comme l'étaient déjà les rentes, […]
Lire la suite…Décisions • 22
L'usufruit d'un appartement accordé à titre de prestation compensatoire pour une durée limitée à l'un des conjoints dont le divorce a été prononcé postérieurement à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce revêt la forme, non d'un capital, mais d'une rente prévue à l'article 276 du code civil. Cette rente, servie en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance, est déductible du revenu imposable de l'époux qui la verse, alors même que le jugement ayant été frappé d'appel n'était pas exécutoire.
Lire la suite…- Rente au sens de l'article 276 du code civil·
- Règles générales propres aux divers impôts·
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- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
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- Impôt·
- Tribunaux administratifs
[…] JOUANNIN, a été fixé non par la commission départementale mais par la commission centrale des impôts directs et publié au journal officiel du 30 décembre 1984, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.2-1 du livre des procédures fiscales ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les décisions de la commission susvisée, […] que le bénéfice agricole forfaitaire de M. JOUANNIN n'ayant pas été établi à la suite d'une procédure d'imposition d'office en application des articles 265 à 276 du livre des procédures fiscales, il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 II de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
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3. Tribunal administratif de Lille, 22 septembre 2011, n° 1003688
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) / 2° (…) les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (…) » ;
Lire la suite…- Impôt·
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L'administration peut éventuellement exiger la garantie d'une caution (code général des impôts [CGI], art. 276). (60) 50 Le régime des achats en franchise par les assujettis qui réalisent des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées se distingue des dispositifs de suspension.
Lire la suite…