Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / B : Taux réduit
Article 278 septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994
1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.
Commentaires • 48
[…] En application de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […] les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du CSP, par l'article L. 5123-3 du CSP et par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS). […] En application de l'article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10 % s'applique aux livraisons d'œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.
Lire la suite…Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278 bis du CGI, et de l'article 278 quater du CGI à l'article 278 septies du CGI.
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les tatoueurs ne peuvent bénéficier ni de la franchise en base prévue par les dispositions précitées de l'article 293 B III du code général des impôts, ni du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 278 septies du même code, qui ne concerne que les auteurs d'œuvres originales définies par les dispositions précitées l'article 98 A II de l'annexe III au même code ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 septies du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % : (…) 2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit (…) » ; que l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts précise que : « … II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après : (…) 7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 octobre 2013, n° 1101916
[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 297 B du code général des impôts : « Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A pour les livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 septies. […]
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Les réalisations assimilables à des œuvres d'art sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article 98 A de l'annexe III au CGI qui, compte tenu du caractère dérogatoire de l'article 278-0 bis du CGI et de l'article 278 septies du CGI, doivent être interprétées strictement (CE, décision du 21 octobre 2013, n° 358183, ECLI:FR:XX:2013:358183.20131021). […] uri=CELEX:32006L0112#d1e39-1-1">directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et codifiées à l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
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