Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / B : Taux réduit
Article 278 septies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 8
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
1° (Abrogé) ;
2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° (Abrogé).
Commentaires • 48
[…] En application de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […] les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du CSP, par l'article L. 5123-3 du CSP et par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS). […] En application de l'article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10 % s'applique aux livraisons d'œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.
Lire la suite…Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278 bis du CGI, et de l'article 278 quater du CGI à l'article 278 septies du CGI.
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 septies du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % : (…) 2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit (…) » ; que l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts précise que : « … II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après : (…) 7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (…) » ;
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[…] X, en reconnaissant le caractère d'œuvre d'art aux gravures funéraires qu'elle réalise ; l'expression « tant que les conditions d'application de l'article 278 septies du code général des impôts demeurent respectées » indique que les conditions étaient valablement remplies lors de la demande de rescrit ; la réponse donnée par l'administration a toutes les apparences d'une prise de position, surtout pour un contribuable non initié à la matière fiscale, un simple rappel de la règle créerait une grande insécurité juridique pour le contribuable ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 février 2009, n° 0506273
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les tatoueurs ne peuvent bénéficier ni de la franchise en base prévue par les dispositions précitées de l'article 293 B III du code général des impôts, ni du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 278 septies du même code, qui ne concerne que les auteurs d'œuvres originales définies par les dispositions précitées l'article 98 A II de l'annexe III au même code ;
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Les réalisations assimilables à des œuvres d'art sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article 98 A de l'annexe III au CGI qui, compte tenu du caractère dérogatoire de l'article 278-0 bis du CGI et de l'article 278 septies du CGI, doivent être interprétées strictement (CE, décision du 21 octobre 2013, n° 358183, ECLI:FR:XX:2013:358183.20131021). […] uri=CELEX:32006L0112#d1e39-1-1">directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et codifiées à l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
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