Article 278 septies du Code général des impôts

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Version31/12/2013
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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22 (V)

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

4° (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
2 textes citent l'article

Commentaires48


1TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Définitions
BOFiP · 20 mars 2024

Les réalisations assimilables à des œuvres d'art sont limitativement énumérées par les dispositions de l'article 98 A de l'annexe III au CGI qui, compte tenu du caractère dérogatoire de l'article 278-0 bis du CGI et de l'article 278 septies du CGI, doivent être interprétées strictement (CE, décision du 21 octobre 2013, n° 358183, […] boites et coffrets, articles en céramique, etc.). […] uri=CELEX:32006L0112#d1e39-1-1">directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et codifiées à l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI).

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2TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits
BOFiP · 14 février 2024

[…] En application de l'article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […] les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du CSP, par l'article L. 5123-3 du CSP et par l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS). […] En application de l'article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10 % s'applique aux livraisons d'œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.

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3TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits
BOFiP · 29 juin 2022

Les produits imposables aux taux réduits sont mentionnés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), à l'article 278 bis du CGI, et de l'article 278 quater du CGI à l'article 278 septies du CGI.

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Décisions117


1Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2009, n° 0702691

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 septies du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit » ; qu'aux termes de l'article 98 A de l'annexe III audit code : « Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après (…) photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus » ;

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2Tribunal administratif de Melun, 4 février 2009, n° 0506273
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les tatoueurs ne peuvent bénéficier ni de la franchise en base prévue par les dispositions précitées de l'article 293 B III du code général des impôts, ni du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 278 septies du même code, qui ne concerne que les auteurs d'œuvres originales définies par les dispositions précitées l'article 98 A II de l'annexe III au même code ;

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3Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2012, n° 0904810
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 septies du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % : (…) 2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit (…) » ; que l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts précise que : « … II. Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après : (…) 7° Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (…) » ;

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Document parlementaire1

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. « Art. 885-0 V bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni … Lire la suite…
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