Article 279 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993
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Version12/05/1996
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Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°96-556 du 21 juin 1995

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)

Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas :


1° Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;


2° Aux représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ;


3° a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés.


Les spectacles cinématographiques concernés par cette disposition sont désignés par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ;


b) Aux cessions de droits portant sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres sont présentées.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue au deuxième alinéa du a ;


4° Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L 2212-2, L 2212-3 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
12 textes citent l'article

Commentaires21


BOFiP · 7 février 2024

">article 279 du CGI, à l'article 279 bis du CGI et à l'article 278 du CGI. […] […] Conformément au F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles.

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BOFiP · 23 août 2023

[…] Le b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), soumet au taux de 10 % de la TVA les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Exclusion du bénéfice des taux réduits pour les droits portant sur certaines œuvres ou interprétations […] sur les œuvres mentionnées à l'article 279 bis du CGI. […] ;

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BOFiP · 28 juin 2023

La présente division commente l'ensemble des dispositions relatives aux divers taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visés à l'article 278 du code général des impôts (CGI), de l'article 278 bis du CGI à l'article 279 bis du CGI et de l'article 281 quater du CGI à l'article 281 octies

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Décisions44


1Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2014, n° 12PA03454
Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter L du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 235 ter MC du code « Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique. […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 15 février 2012, 11PA02523, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 235 ter L du code général des impôts : Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence ; qu'aux termes de l'article 235 ter MB du même code : Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par des établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis ; […]

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  • Mineur·
  • Sociétés·
  • Autorité locale·
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  • Bénéfices industriels·
  • Caractère

3Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juillet 2013, n° 1003263
Rejet

[…] pour un plancher, la SCP RMRB imposera des travaux de renforcement au lieu de ceux de démolition préconisés par le maître d'œuvre, de façon à conserver le taux réduit de TVA ; que pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, ni la loi ni la doctrine (3C67-00 28 août 2000, n° 107 et suivants, 3C-2169 du 30 mars 2001 n° 168 et suivants) ne donnent une définition de la maîtrise d'œuvre ; […]

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