Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / E : Taux majoré

Article 281 bis E du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 41 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les perles fines ou de culture non montées ainsi que sur les pierres précieuses, gemmes naturelles, pierres synthétiques ou reconstituées taillées, non montées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par :	Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 41 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Sortie de vigueur le 13 avril 1992
Abrogé par :	Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par :	Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 13 avril 1992

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 mai 1991, 89PA01195, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41-II de la loi du 30 décembre 1981 codifié à l'article 281 bis E du code général des impôts, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique, à compter du 1 er janvier 1982, aux opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de façon, de commission et de courtage portant sur les pierres précieuses ;

Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Fait générateur postérieur à cette date·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Application de ce taux·
Contributions et taxes·
Calcul de la taxe·
Taux -taux majoré·
Pierre précieuse·
Fait générateur·
Facturation

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