Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / E : Taux majoré

Article 281 bis F du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/1982

Entrée en vigueur le 29 juin 1982

Est créé par : Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1982

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les véhicules spéciaux pour handicapés et sur les aménagements, équipements et accessoires spéciaux destinés à faciliter la conduite des voitures automobiles par des personnes handicapées ou à adapter ces voitures au transport des personnes handicapées (1).
La liste des équipements et accessoires mentionnés au premier alinéa et les caractéristiques des véhicules spéciaux pour handicapés sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances (2).
(1) Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er juillet 1982 (Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3-V).
(2) Annexe IV, art. 31 ter et 31 quater.

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Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est créé par :	Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 3 (V) JORF 29 juin 1982

Sortie de vigueur le 13 avril 1992
Abrogé par :	Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par :	Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 13 avril 1992

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 novembre 1994, 93NC00245, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 89-4° de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les biens, neufs ou d'occasion, désignés ci-après … 4° Sous réserve des dispositions du j du 2 de l'article 280 et de l'article 281 bis F du code général des impôts, voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; […]

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