Article 281 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1986
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Version24/06/1991
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Version11/04/1997
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Version31/12/2006
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Version01/01/2012
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Version18/08/2012
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Version31/12/2012

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.

Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :

a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;

b. (Disposition devenue sans objet).

c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2012
3 textes citent l'article

Commentaires33


BOFiP · 7 février 2024

[…] Conformément au F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles. […] Il peut s'agir soit du taux particulier de 2,10 % lorsque les conditions fixées à l'article 281 quater du CGI sont satisfaites, soit du taux réduit de 5,5 % pour les spectacles énumérés au F de l'article 278-0 bis du CGI ou du taux réduit de 10 % pour les spectacles énumérés au b bis de l'article 279 du CGI.

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M. Jean-Michel Arnaud, du groupe UC, de la circonsciption : Hautes-Alpes · Questions parlementaires · 14 septembre 2023

L'article 281 quater du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'un taux particulier de TVA fixé à 2,10 % aux recettes réalisées au titre des entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène. […]

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BOFiP · 28 juin 2023

[…] En application des dispositions de l'article 281 quater du code général des impôts (CGI) et de l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, la taxe sur la valeur […] Premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène susceptibles de bénéficier du taux particulier

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Décisions24


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1999, 191937, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] accordé à l'association le remboursement d'une somme de 57 032 F, correspondant à l'imposition de ces subventions et participations au taux de 2,10 %, prévu par l'article 281 quater du code général des impôts, que l'administration avait refusé d'inclure dans le crédit de taxe déductible dont l'association avait sollicité le remboursement ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Régime issu du décret du 29 décembre 1979·
  • Faculté non exercée par la France·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Opérations taxables -absence·
  • Rj1 contributions et taxes·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Calcul du dénominateur·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2010, n° 0704334
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] — c'est à bon droit qu'elle a appliqué le taux de 2,10 % – œuvres nouvellement créées selon l'article 281 quater du CGI aux spectacles Kairson, Tcharivni, Poletti et les chœurs d'enfants ; ces spectacles n'ont jamais été produits auparavant et elle ne peut apporter la preuve d'un fait négatif ;

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  • Spectacle·
  • Concert·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Droit d'exploitation·
  • Cotisations·
  • Artistes·
  • Administration

3Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 0907568
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 281 quater du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement crées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. […]

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  • Valeur ajoutée·
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  • Subvention·
  • Sociétés·
  • Service·
  • Consommation·
  • Billet·
  • Concert·
  • Recette
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