Article 281 octies du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires


1TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse
BOFIP · 18 janvier 2023

Remarque : Conformément au 3° de l'article 298 sexdecies I du CGI et par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, l'importation des biens réalisées dans le cadre du régime particulier de l'article 298 sexdecies I du CGI est soumise au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l'article 278 du CGI (Remarque : Conformément au 3° de l'article 298 sexdecies I du CGI et, par dérogation aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI à l'article 281 octies du CGI, […] Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux publications de presse, codifié de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 298 terdecies du CGI, […]

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2Déduction des remises CEPS de la base d’imposition à la TVA.
Joyce Valencia, Avocat. · Village Justice · 6 décembre 2021

Estimant avoir appliqué à tort la taxe au taux particulier de 2,10% [2] prévu par l'article 281 octies du Code général des impôts ("CGI") sur le montant des remises précitées au lieu de tout simplement les déduire de la base d'imposition, la société requérante a fait une réclamation auprès de l'administration fiscale en 2015 afin d'obtenir la restitution de la TVA relative à ces remises. […]

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3Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Modalités D'Application De La Tva Pour Les Magasins De Producteurs
M. Stéphane Trompille · Questions parlementaires · 10 août 2021

Il résulte des dispositions du V de l'article 256 et du III de l'article 256 bis du code général des impôts (CGI), issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, qu'il y a lieu, aux fins d'application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), […] l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a proposé, à droit constant, une nouvelle rédaction des articles 278-0 bis, 278 bis et 281 octies du CGI, supprimant les termes susceptibles de porter à confusion pour ces opérateurs.

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1Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20 juin 2012, 10PA03979, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations (…) de vente (…) portant sur les produits suivants : (…) 2° Produits destinés à l'alimentation humaine (…) » ; […] de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l'article 281 octies » ; […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Vérificateur·
  • Sécurité sanitaire·
  • Produit·
  • Livre·
  • Médicaments·
  • Acide·
  • Enquête·
  • Sociétés·
  • Magnésium

2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA02492, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Jusqu'au mois de décembre 2018, l'EFS a facturé les produits sanguins labiles délivrés à la société requérante en appliquant aux prix de cession un taux de TVA de 2,1 % prévu par l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles dans sa version en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018 faisant application des dispositions de l'article 281 octies du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, aux termes duquel : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant (…) sur les produits visés au 1° (…) de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. (…) », […]

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  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Exception de recours parallèle·
  • Introduction de l'instance·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Règles applicables·
  • Santé publique·
  • Dons du sang·
  • Bioéthique·
  • Fiscalité·
  • Procédure

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 février 2000, 97NT00007, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] l'administration traiterait inéquitablement de manière plus favorable les produits dérivés du sang que le sang lui-même ; que, d'autre part, les prestations en cause ne sont pas au nombre des opérations bénéficiant de ce taux réduit en application des dispositions de l'article 281 octies du code général des impôts ; qu'enfin, il ne saurait davantage invoquer à cette fin, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, […]

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  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • L.80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Exemptions et exonérations·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Procédure de redressement·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Procédure de taxation
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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 44
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I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au 1°, au 2° et au 8° de l'article L. 5121-1, les mots : « mentionnées aux articles L. 5121-9-1 et L. 5121-12 » sont remplacés par les mots : « ou cadres de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-9-1, L. 5121-12 et L. 5121-12-1 » ; 2° Les articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 5121-12. – I. – L'accès précoce défini au présent article régit l'utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques …

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Article 78 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
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Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches …

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