Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / II : Franchise et décote
Article 282 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.
Commentaires • 2
En premier lieu, elle peut concerner la décote en matière de TVA, prévue aux articles 282 à 282 ter du code général des impôts, en second lieu, elle peut concerner la décote de l'article 74 du même code, relative au mode de détermination des stocks des exploitants assujettis au régime simplifié d'imposition. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2015, n° 1105004
[…] — que l'article 282 ter du code général des impôts indique que les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte sur le territoire d'un autre Etat-membre à destination d'un autre assujetti sont exonérées de TVA ;
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