Article 286 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 28 () JORF 19 juillet 1992

Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Commentaires6


BOFiP · 19 janvier 2022

[…] L'article 256 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels. […] Dans ces hypothèses, les personnes concernées doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 286 bis). En conséquence, elles sont identifiées à la TVA par un numéro individuel, conformément à l'article 286 ter du CGI.

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Elisabeth Ashworth · CMS Bureau Francis Lefebvre · 14 septembre 2017

Ce point, qui conditionne la situation de nombreuses entreprises en particulier de prestation de services au regard de la certification, mériterait d'être confirmé sans attendre le projet de loi de finances dans lequel, suivant les indications données, la loi (article 286bis du CGI) sera mise en adéquation avec les aménagements annoncés.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2011, n° 0800544
Rejet

[…] soit au magasin, soit à des comités d'entreprise, non appuyées de factures détaillées mentionnant le taux de TVA ; que les produits concernés ne relèvent d'aucune des exceptions prévues par l'article 286 bis du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits et sont donc de ce seul fait passibles du taux normal de TVA, sans qu'il soit besoin d'une motivation plus explicite ; que, s'agissant du aux particulier de 2, […]

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2Tribunal administratif de Nice, 27 novembre 2013, n° 1000422
Rejet

[…] . que le rejet de la comptabilité qui repose sur le fait de la comptabilisation globale des recettes par catégorie, méconnaît les dispositions de l'article 286 bis 3° du code général des impôts autorisant les entreprises à inscrire globalement les recettes journalières de faible montant ;

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 24 mai 2018, n° 2018R00100

[…] Constater que : e CARDEV ne peut agir pour le compte de ses adhérents, e CARDEV n'entre pas dans le champ d'application des nouvelles obligations prévues à l'article 286 30 bis du Code général des impôts : En déduire que CARDEV ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à agjir : Dire CARDEV irrecevable en ses demandes. Subsidiairement, si la recevabilité de l'action introduite était admise,

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