Article 286 ter du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 28 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :

Est identifié par un numéro individuel :
1° Tout assujetti qui effectue des opérations lui ouvrant droit à déduction, autres que des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 2 septembre 1994
32 textes citent l'article

Commentaires85


BOFiP · 29 mai 2024

[…] En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. […] Sont susceptibles d'être concernés par ce dispositif l'ensemble des clients de ces opérateurs dès lors qu'ils sont des assujettis agissant en tant que tel au sens du I-B § 210 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 et sont identifiés à la TVA en France, en application de l'un des alinéas de l'article 286 ter du CGI, et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en

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BOFiP · 21 février 2024

[…] Aux termes du 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI), les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA. […] […] L'exercice de l'option prévue au 3 du III de l'article 256 C du CGI entraîne l'attribution à l'assujetti unique d'un identifiant SIREN (code de commerce, art. R. 123-220, 5° bis) et d'un numéro individuel d'identification à la TVA (CGI, art. 286 ter, 6°).

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BOFiP · 27 décembre 2023

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. […] Par exception, conformément au II de l'article 286 ter A du CGI, certains assujettis qui réalisent exclusivement certaines opérations d'importations exonérées de la TVA ne sont pas obligés de se faire identifier à la TVA. […]

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Décisions334


1Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2013, n° 1204917
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas (…) » ; qu'aux termes de l'article 286 ter du même code : « Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur » ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Droit à déduction·
  • Impôt·
  • Preneur·
  • Remboursement·
  • Grève·
  • Établissement stable·
  • Crédit·
  • Prestation de services·
  • Imposition

2Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2012, n° 1121492
Rejet

[…] 3 Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I.1. […] » ; qu'aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : /1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client /2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Facture·
  • Gérant·
  • Impôt·
  • Adresses·
  • Droit à déduction·
  • Remboursement·
  • Identification·
  • Mentions obligatoires·
  • Crédit

3Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2109487
Rejet

[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. – 1. […] Aux termes de l'article 286 ter du même code : « Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur () ». […]

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