Article 286 ter du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

Est identifié par un numéro individuel :
1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
2° Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA.
3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
32 textes citent l'article

Commentaires83


1TVA - Régime de l'assujetti unique - Obligations et formalités déclaratives
BOFiP · 21 février 2024

[…] L'exercice de l'option prévue au 3 du III de l'article 256 C du CGI entraîne l'attribution à l'assujetti unique d'un identifiant SIREN (code de commerce, art. R. 123-220, 5° bis) et d'un numéro individuel d'identification à la TVA (CGI, art. 286 ter, 6°). […] Numéro individuel d'identification […] Aux termes du 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts (CGI), les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA. […]

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2TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations
BOFiP · 27 décembre 2023

article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. […] Par exception, conformément au II de l'article 286 ter A du CGI, certains assujettis qui réalisent exclusivement certaines opérations d'importations exonérées de la TVA ne sont pas obligés de se faire identifier à la TVA. […]

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3TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de…
BOFiP · 27 décembre 2023

Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), […] Les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA conformément aux dispositions combinées de l'article 286 ter du CGI et de l'article 286 ter A du CGI et désignées redevables de montants de TVA à l'importation dans les conditions de l'article 293 A du CGI sont concernées par l'obligation de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI. […] l'article 53 A du CGI et l'article 38 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les exploitants agricoles (BOI-TVA-SECT-80). […] En effet, […]

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Décisions307


1Tribunal administratif de Montreuil, 18 octobre 2013, n° 1204917
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas (…) » ; qu'aux termes de l'article 286 ter du même code : « Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur » ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Droit à déduction·
  • Impôt·
  • Preneur·
  • Remboursement·
  • Grève·
  • Établissement stable·
  • Crédit·
  • Prestation de services·
  • Imposition

2Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2012, n° 1121492
Rejet

[…] 3 Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I.1. […] » ; qu'aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : /1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client /2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Facture·
  • Gérant·
  • Impôt·
  • Adresses·
  • Droit à déduction·
  • Remboursement·
  • Identification·
  • Mentions obligatoires·
  • Crédit

3Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 8 décembre 2023, n° 2109487
Rejet

[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. – 1. […] Aux termes de l'article 286 ter du même code : « Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur () ». […]

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